Avocat Droit fonction publique Lyon Mâcon Annecy

Avocat en droit de la fonction publique

Le droit de la fonction publique désigne l'ensemble des règles et des normes juridiques qui régissent les relations entre les personnes publiques (État, mairie, conseil départemental, conseil régional, centre hospitalier) en tant qu'employeur et les agents publics (titulaires et contractuels) qui travaillent pour ces administrations.

Ce domaine du droit établit les droits, les devoirs et les responsabilités des fonctionnaires et des agents publics, ainsi que les modalités de leur recrutement, de leur carrière, de leur rémunération, de leur formation, de leur évaluation et de leur discipline.

Le droit de la fonction publique est régi par le code de la fonction publique et différents décrets propres à chaque statut.

J’interviens dans les litiges concernant les trois fonctions publiques à savoir :

La fonction publique d'État;
La fonction publique territoriale;
La fonction publique hospitalière.

J’interviens plus spécifiquement à ce titre en matière de :

Contestation d’une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, révocation, licenciement)
Congés maladie
Procédure disciplinaire
Recours indemnitaires (accident de service etc.)
Harcèlement moral
Protection fonctionnelle
Abandon de poste
Retraite et pensions
Salarié protégé
Titularisation
Incident de carrière
Discrimination
Conditions de travail (mutation, reclassement etc.)
Concours de la fonction publique
Évicition de la fonction publique

J’interviens à ce titre devant les juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative d’appel) ou encore dans la rédaction de recours gracieux.

En cas d’urgence le cabinet peut également saisir la juridiction par la voie desréférés : référé-suspension, référé-liberté, référé mesure-utile.

Je peux également accompagner et représenter mes clients devant les commissions disciplinaires.