Avocat en droit administratif des biens

Avocat en droit administratif des biens

Le droit administratif des biens est une branche spécifique du droit administratif qui régit les règles, les principes et les réglementations concernant la gestion, l'utilisation, la possession, la cession et les transactions relatives aux biens appartenant aux entités publiques, tels que l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il s'agit d'un ensemble de normes juridiques qui régissent les rapports entre l'administration publique en tant que propriétaire ou gestionnaire de biens et les individus, les entreprises ou d'autres entités privées qui ont des intérêts liés à ces biens.

Ce droit est notamment régi par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

J’interviens notamment en cas de :

J’interviens dans ce domaine devant les juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative d’appel).

Je propose également la rédaction de recours gracieux ou de consultations à ce titre.