valentin.carreras@carreras-avocat.fr
Lundi à Vendredi : 09:00 - 19:00
Lyon - Alentours
Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le fait pour une commune de choisir un opérateur économique parmi 3 devis ne constitue pas une procédure de mise en concurrence.
Lire l'article
Dans cet avis, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration n’était pas tenue de délivrer une autorisation d’urbanisme assortie de prescriptions spéciales.
Lire l'article
Dans cette décision, le Conseil d’Etat a jugé qu’une cour administrative d’appel a insuffisamment motivé sa décision en analysant pas un refus d’un maire d’accorder une autorisation d’occupation du domaine public au regard d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune.
Lire l'article
Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que la constitution ne s’opposé à ce que lors d’un conseil municipal des délibérations et des interventions fassent l’objet d’une traduction en langue catalane, une fois leur présentation faite en français.
Lire l'article
Dans cet arrêt la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'absence de saisine du médiateur par le préfet de région suite à la contestation d'un avis défavorable de l'ABF est de nature à exercer une influence sur le sens de la décision et qu’elle a privé l'intéressé d'une garantie.
Lire l'article
Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Toulouse a jugé qu'un rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes ne pouvait pas faire l'objet d'un recours en annulation.
Lire l'article
Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que des silos de stockage de digestat, qui sont indispensables au fonctionnement à pleine capacité de l'unité de méthanisation dont proviennent les résidus, doivent être regardés, eu égard au lien fonctionnel avec cette unité et alors même qu'ils en sont distants, comme relevant d'un service d'intérêt collectif pour l'application des dispositions du document d'urbanisme régissant les constructions autorisées en zone agricole.
Lire l'article
Dans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé que le dépôt d’un permis de construire modificatif n'est pas de nature à régulariser un permis de construire obtenu par fraude.
Lire l'article
Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'un maire ne pouvaient refuser le raccordement aux réseaux à au motif que des aménagements intérieurs ne seraient pas conforme aux dispositions du plan local d’urbanisme.
Lire l'article