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Lyon - Alentours
Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'un maire ne pouvaient refuser le raccordement aux réseaux à au motif que des aménagements intérieurs ne seraient pas conforme aux dispositions du plan local d’urbanisme.
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Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'un maire a méconnu le champ d'application de la loi en délivrant à un société un permis de construire sur le fondement des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune, dès lors que celui-ci n'était plus alors en vigueur.
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Dans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé qu'une société pétitionnaire avait commis une fraude lors du dépôt de sa demande de permis de construire, en ne faisait pas mention du profil en pente du terrain d'assiette du projet et n'indiquait pas que des mouvements de terres seraient effectués par le pétitionnaire et que la société a effectué des travaux de nivellement dans la partie inclinée du terrain sur laquelle elle a installé la moitié des serres. Aussi, le maire devait sans délai retirer cette autorisation.
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Dans cette décision, le Conseil d'Etat a fait application des dispositions de l'article 2276 du code civil qui prévoient qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.
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Dans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé que la méconnaissance d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public par son occupant ne saurait en aucun cas fonder une contravention de grande voirie.
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Dans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé que des conclusions indemnitaires non pas fondées sur une faute de l'Etat indépendante de l'illégalité fautive de l'arrêté fixant le montant de cette dotation, ont la même cause et les mêmes effets que le recours pour excès de pouvoir formé contre cet arrêté par la collectivité. Elles sont par suite irrecevables.
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Dans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé que lorsque le juge administratif sursoit à statuer sur l'annulation d'un permis de construire et invite le pétitionnaire à régulariser son autorisation, celui-ci doit dans ce même jugement se prononcer sur les fins de non-recevoir.
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Dans cette décision, le Conseil d'Etat est venu préciser la procédure à mettre en oeuvre lorsque le conseil municipal décide d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser.
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Dans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé comme régulier l'affichage du permis de construire qui concernant la mention de la hauteur n'indique pas le point le plus haut de la construction par rapport au sol naturel, mais l'égout du toit conformément aux dispositions du PLU.
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