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association protection animaux
13/11/2024
La protection des animaux ne revêt pas un caractère philanthropique permettant une réduction d'impôt sur le revenu pour les dons des particuliers

Dans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé que la Ligue française contre la vivisection et l'expérimentation sur l'homme et l'animal et pour leur remplacement par les méthodes substitutives n'est pas une association à caractère philanthropique.

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pollution atmosphérique
12/11/2024
L'insuffisance des mesures prises par l'Etat pour lutter contre la pollution atmosphérique est de nature à engager sa responsabilité

Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Etat à indemniser la famille d'un enfant touché par des maladies respiratoires compte tenu de l'insuffisance de celui-ci a prendre des mesures pour améliorer la qualité de l'air.

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Permis de construire obtenu par fraude
11/11/2024
Le juge est tenu de statuer sur les conclusions du requérant lorsque celui-ci soutient que le permis de construire aurait été obtenu par fraude

Dans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé que lorsqu'un requérant soutient qu'un permis de construire a été obtenu par fraude alors la juridiction est tenue de statuer sur ce moyen.

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Supporter de foot
08/11/2024
Qu'est-ce qu'un supporter de foot ?

Dans cette décision, le Conseil d'Etat est venu définir les contours de la notion de supporter de football.

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écoulement temps marché public
07/11/2024
Le délai écoulé entre la décision d'attribuer le marché et l'information du candidat évincé ne constitue pas à lui seul un manquement aux règles de transparence et mise en concurrence lors d'un référé précontractuel

Dans cette décision le Conseil d'Etat a jugé qu'un délai de 15 mois pour communiquer les motifs de rejet de son offre à une société évincé ne constitue pas à lui seul un manquement aux règles de transparence et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique.

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avocat droit administratif
06/11/2024
Pourquoi faire appel à un avocat en droit administratif ?

Parfois les relations avec les administrations peuvent être source de complications, voire de litige, aussi le recours aux services d'un avocat en droit administratif peut être judicieux.

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Construction inachevée
05/11/2024
Une demande d'autorisation sur une construction inachevée dont le permis de construire est périmée doit porter sur l'ensemble de la construction

Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que lorsqu'une personne envisage de faire des travaux sur une construction inachevée dont le permis de construire est périmé, celle-ci doit faire une demande d'autorisation sur l'ensemble du bâtiment.

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Vice compétence délivrance permis de construire
04/11/2024
La régularisation d'un permis de construire entaché d'un vice de compétence ne va pas de soi

Dans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé que le seul fait qu'un permis de construire modificatif ait été pris par l'autorité compétente ne suffit pas à régulariser un vice de compétence du permis initial. Encore faut-il que l'intention du demandeur ait été de bien couvrir cette incompétence lorsqu'il a sollicité cette autorisation.

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Responsabilité lacrymogène
01/11/2024
Un tiers à une opération de maintien de l'ordre n'a pas à démontrer de faute pour être indemnisé lorsqu'il est victime d'une arme exceptionnellement dangereuse

Dans cette décision, le Conseil d'Etat précise qu'un tiers blessé à la suite d'une opération de maintien de l'ordre n'aura pas à démontrer de faute pour être indemnisé lorsqu'il a été victime d'une arme exceptionnellement dangereuse. Les personnes visées par ce type d'opération devront en revanche démontrer une faute simple.

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