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Dans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé que la Ligue française contre la vivisection et l'expérimentation sur l'homme et l'animal et pour leur remplacement par les méthodes substitutives n'est pas une association à caractère philanthropique.
Lire l'articleDans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Etat à indemniser la famille d'un enfant touché par des maladies respiratoires compte tenu de l'insuffisance de celui-ci a prendre des mesures pour améliorer la qualité de l'air.
Lire l'articleDans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé que lorsqu'un requérant soutient qu'un permis de construire a été obtenu par fraude alors la juridiction est tenue de statuer sur ce moyen.
Lire l'articleDans cette décision, le Conseil d'Etat est venu définir les contours de la notion de supporter de football.
Lire l'articleDans cette décision le Conseil d'Etat a jugé qu'un délai de 15 mois pour communiquer les motifs de rejet de son offre à une société évincé ne constitue pas à lui seul un manquement aux règles de transparence et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique.
Lire l'articleParfois les relations avec les administrations peuvent être source de complications, voire de litige, aussi le recours aux services d'un avocat en droit administratif peut être judicieux.
Lire l'articleDans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que lorsqu'une personne envisage de faire des travaux sur une construction inachevée dont le permis de construire est périmé, celle-ci doit faire une demande d'autorisation sur l'ensemble du bâtiment.
Lire l'articleDans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé que le seul fait qu'un permis de construire modificatif ait été pris par l'autorité compétente ne suffit pas à régulariser un vice de compétence du permis initial. Encore faut-il que l'intention du demandeur ait été de bien couvrir cette incompétence lorsqu'il a sollicité cette autorisation.
Lire l'articleDans cette décision, le Conseil d'Etat précise qu'un tiers blessé à la suite d'une opération de maintien de l'ordre n'aura pas à démontrer de faute pour être indemnisé lorsqu'il a été victime d'une arme exceptionnellement dangereuse. Les personnes visées par ce type d'opération devront en revanche démontrer une faute simple.
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