Pas de régularisation possible en cas de permis obtenu par fraude

Pas de régularisation possible en cas de permis obtenu par fraude

Dans cette affaire, le maire de Villennes-sur-Seine avait délivré à une société un permis de construire portant :

- Changement de destination ;

- Travaux de modification d’un bâtiment existant en vue de créer 12 logements.

Des tiers ont ensuite saisi le tribunal administratif de Versailles en vue de demander l’annulation de ce permis de construire.

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En cours d’instance, le maire a délivré un permis de construire modificatif.

Le tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours des tiers.

Les tiers ont alors saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation.

Le Conseil d’Etat dûment saisi du litige rappelle qu’un permis de construire modificatif peut être délivré pour assurer le respect des règles de fond applicables à un projet qui méconnaîtrait les règles d’urbanisme. Les irrégularités régularisées ne peuvent plus être invoqué dans le cadre d’un recours en annulation contre le permis de construire initial.

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Toutefois, pour le Conseil d’Etat, dans l’hypothèse où le permis de construire a été obtenu par fraude, l’illégalité qui résulte de cette fraude ne peut pas être délivrée par un permis de construire modificatif. Aussi, une telle irrégularité peut être invoqué dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre un permis initial alors même qu’un permis de construire modificatif a été délivré.

En l’espèce, le Conseil d’Etat juge que le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant comme inopérants le fait que le permis de construire ait été obtenu par fraude au motif que le permis de construire modificatif avait modifié les informations erronées sur le terrain d’assiette du projet (informations qui avaient été de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet).

Par conséquent le Conseil d’Etat annule le jugement du tribunal administratif et lui renvoie l’affaire.

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 décembre 2024, n°490711 Mentionné dans les tables du recueil Lebon

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