La mise en place de panneaux solaires n'est pas dispensée d'intégration dans son environnement

Dans cette espèce, un couple avait demandé au tribunal administratif d'annuler un arrêté par lequel le maire de leur commune ne s'était pas opposé à leur déclaration préalable mais l'avait assorti de prescription.

En effet, les pétitionnaires souhaitaient mettre en place des panneaux solaires sur le toit de leur maison, toutefois le maire avait conditionné la pose de ces panneaux à leur intégration dans leur environnement.

Le tribunal administratif Grenoble ainsi que la cour administrative d'appel de Lyon (CAA de LYON, 1ère chambre, 26 juillet 2022, n°20LY02614, Inédit au recueil Lebon ) avaient rejeté la demande du couple.

Toutefois, le Conseil d'Etat va également rejeter la demande du couple au motif que les dispositions de l'article L.111-16 du code de l'urbanisme ne dispensent pas les pétitionnaires de respecter la bonne intégration de leur projet au sein de son environnement, quand bien ce projet porterait sur la mise en place d'énergies renouvelables :

« Les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet d'écarter l'application des dispositions réglementaires d'un plan local d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l'utilisation de matériaux ou procédés permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ou l'installation de dispositifs destinés à la production d'énergie renouvelable ou favorisant la retenue des eaux pluviales, imposent la bonne intégration des projets dans le bâti existant et le milieu environnant. »

Ainsi, le Conseil d'Etat décide que le plan local d'urbanisme (PLU) qui sans interdire la pose de panneau solaire, peut exiger que la pose de panneau solaire soit cohérente avec l'architecture de la construction sur laquelle est envisagée cette pose.

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04/10/2023, n°467962

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