Un rapport d'observations définitives d'une CRC ne peut pas faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir

Un rapport d'observations définitives d'une CRC ne peut pas faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir

Dans cette affaire, une société délégataire d’un service public de traitement et de valorisation des déchets relevant d’un syndicat mixte avait sollicité le tribunal administratif d’une demande à l’annulation du rapport d’observations définitives établi par la chambre régionale des compte Occitanie concernant le contrôle de ses comptes et de sa gestion.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La société a alors interjeté appel et a saisi la cour administrative d’appel de Toulouse.

Après avoir rappelé les dispositions des article L.211-3, L.211-4 et L.211-10 du code des juridictions financières, les juges de la cour administrative d’appel relèvent que la société critique :

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- Les mentions selon lesquelles le montage contractuel retenu dans le cadre de la délégation de service public était déséquilibré ;

- Les mentions selon lesquelles elle n’a pas communiqué au délégant les éléments exigibles par celui-ci pour son contrôle :

- Les recommandations tendant à ce qu’elle transmette annuellement au délégant les informations sur l’évolution de la délégation de service public.

Pour la cour, ce type de rapport peuvent faire l’objet d’une demande de rectification et son établissement est précédé de garanties procédurales particulières. Aussi, les rapports d’observations définitives ne sont pas susceptibles de recours en excès de pouvoir devant le juge administratif. Cela alors même que « alors même qu'ils seraient susceptibles de produire des effets notables ou d'influer de manière significative sur les comportements de quelque personne que ce soit ».

Appel découverte pour en savoir plus

Par conséquent, le tribunal administratif rejette le recours de la société.

Cour administrative de Toulouse, 1ère chambre, 10 octobre 2024, n°23TL02829, Non publié au bulletin

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