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Lyon - Alentours
10/04/2025
Dans cette affaire, le préfet des Pyrénées-Atlantiques avait délivré à une société une autorisation environnementale pour l’exploitation d’une unité de méthanisation à Mourenx. Cette unité avait pour but la production de biométhane à partir de la valorisation de déchets organique. Ce biométhane devait être injecté dans le réseaux public de distribution de gaz naturel.
Quelques mois auparavant, le préfet avait délivré le permis de construire de cette unité.
Deux ans plus tard, la société avait demandé la délivrance d’un nouveau permis de construire pour la mise en place de 3 silos de stockage sur le territoire d’une autre commune (Pomps) à une vingtaine de kilomètres de Mourenx.
Le maire de Pomps a refusé de délivrer le permis de construire. En effet, selon lui, le projet n’était pas autorisé en zone agricole.
Le tribunal administratif de Pau a toutefois annulé cet arrêté et a enjoint au maire de délivré le permis de construire sollicité.
La commune de Pomps a alors interjeté appel et a saisi la cour administrative d’appel de Bordeaux.
La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle les dispositions de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime qui donnent la définition d’activité agricole, ainsi que les dispositions de l’article D.311-18 du même article fixant les conditions pour qu’une activité de méthanisation soit regardée comme agricole.
La cour rappelle ensuite les dispositions du PLU de la commune de Pomps applicable en zone A qui prévoit notamment que sont autorisés dans cette zone les constructions et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou une installation nécessaire à l’activité agricole. Les juges précisent que le lexique du règlement ne définit par l’exploitation, mais comme le PLU a adopté après l’entrée des dispositions du CRPM, ils considèrent que les auteurs du PLU se sont appropriés la définition dudit code.
En l’espèce, les juges relèvent que le maire avait estimé que les constructions projetées ne constituaient ni une installation nécessaire à un service d'intérêt collectif, ni une installation nécessaire à une exploitation agricole.
Toutefois, pour les silos projetés ont pour objet de stocker une partie du digestat issu du processus de méthanisation, d’autant plus que les silos sur le site de l’unité de méthanisation ont une capacité insuffisante.
La cour relève également, que le projet des 3 silos est porte par la société Total (à laquelle appartient la société exploitant l’unité de méthanisation) et non par des exploitants agricoles. Compte de cela l’activité ne peut être qualifiée d’agricole au sens du CRPM. Contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif les trois silos ne constituent pas des constructions nécessaires aux exploitations agricole au sens du PLU de Pomps.
Saisi du fond de l’affaire, la cour administrative d’appel juge que :
- La circonstance que l’arrêté de refus comporterait des motifs erronés en droit est sans incidence sur la motivation formelle de l’arrêté ;
- L’unité de méthanisation implanté à Mourenx constitue un service d’intérêt collectif au sens des dispositions du PLU. Les silos objet du litige sont nécessairement au fonctionnement à pleine capacité de cette unité de méthanisation. Compte tenu de ce lien fonctionnel, les constructions projetées sont nécessaires à un service d’intérêt collectif ;
- La commune aurait pu refuser le permis au motif que la construction projetée a pour effet de porter atteinte aux caractère agricole de la zone, la cour admet la substitution de motif.
Par conséquent, la cour administrative d’appel annule le jugement du tribunal administratif de Pau.
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