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Lyon - Alentours
23/05/2025
Dans cette affaire, le tribunal administratif de Toulon était saisi d’une demande d’annulation de la décision du maire de Saint-Raphaël qui avait refusé la délivrance d’un permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment de 3 étages comportant des bureaux et 10 logements.
La juridiction a alors saisi le Conseil d’Etat d’une question avant de statuer sur le litige.
La question était la suivante : Est-ce qu’un pétitionnaire peut se prévaloir devant le juge du fait que son projet aurait pu être autorisé si l’administration avait délivré cette autorisation en l’assortissant de prescriptions ? Et cela quand bien même son projet ne respecterait pas les dispositions législatives et réglementaires.
Le Conseil d’Etat rappelle que conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, l’autorité administrative est tenue de délivrer les autorisations d’urbanisme qui sont conformes aux dispositions législative et réglementaire.
Durant la phase d’instruction du dossier, le pétitionnaire peut apporter des modifications à son projet afin de leur rendre conformes aux dispositions législatives et réglementaires. Cela peut être fait à la demande de l’autorité administrative.
L’administration dispose toujours de la faculté d’assortir ou non l’autorisation en l’assortissant de prescriptions spéciales afin que le projet respecte les dispositions législatives et réglementaires.
Le pétitionnaire ne peut en tout cas se prévaloir devant le juge administratif du fait que l’autorité administrative aurait dû délivrer l’autorisation en l’assortissant de prescriptions spéciales.
Conseil d'État, Section, 11 avril 2025, n°498803, Publié au recueil Lebon
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