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Lyon - Alentours
Dans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé que le non-respect de la durée d'affichage d'une délibération instituant un droit de préemption n'a pas d'influence sur la date à laquelle cette décision devient exécutoire.
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Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'un maire qui refuse un permis de construire commet un détournement de pouvoir, lorsqu'il avait affirmé lors de la campagne électorale vouloir empêcher ce type de projet.
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Dans cette décision, le Conseil d'Etat est venu préciser que l'appréciation de la compatibilité d'une OAP et d'un permis de construire s'apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l'objectif ou les différents objectifs d'une orientation d’aménagement et de programmation, à l'échelle de la zone à laquelle ils se rapportent.
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Dans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé que la notion d'agglomération telle qu'évoquée par l'article 1er du décret du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics doit être définie en prenant en compte la définition issue du code de la route.
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Dans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé que la consultation des noms et prénoms des fonctionnaires de police figurant sur un extrait d'un registre de main courante, établi par ces agents dans l'exercice de leurs missions, n'est pas communicable, cette communication étant de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
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Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'un recours d'une commune à l'encontre d'un permis de construire peut être regardé comme traduisant un comportement abusif s'il n'est pas motivé par des considérations juridiques.
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Dans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé que quand bien même l'adresse du pétitionnaire mentionnée sur le panneau d'affichage du permis de construire serait erronée, le tiers qui lui notifie le recours contentieux à cette adresse, doit alors être considérée comme avoir régulièrement accomplie les démarches prévues par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme.
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Dans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé que l'inéligibilité d'une personne prétendant au poste de conseiller municipal s'apprécie la date de sa désignation et non à la date de la démission de la personne qu'elle remplace.
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Dans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé qu'un conseil municipal pouvait légalement désigner maire un conseiller municipal non candidat au poste.
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