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Lyon - Alentours
05/02/2025
Dans cette affaire, un particulier avait obtenu un droit d'usage d'un garage construire sur une place publique, relevant du domaine public de la commune de Branoux-les-Taillades.
Lors de travaux d'agrandissement d'une aire de camping-car située à proximité, au cours de cette opération, le véhicule du particulier avait été endommagé alors qu'il se trouvait dans le garage.
Il a alors saisi le tribunal administratif de Nîmes, qui a rejeté sa demande indemnitaire. Il a alors saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation à l'encontre de ce jugement.
Le Conseil d'Etat relève que la commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne l'informant pas des travaux programmés et ne le faisant pas bénéficier d'un préavis de six mois pour libérer les lieux (contrairement à ce que prévoyait la délibération et l'autorisation d'occupation). De plus, la juridiction n'a pas commis d'erreur en jugeant qu'il devait établir un préjudice pour être indemnisé.
Cependant, pour le Conseil d'Etat, le tribunal a commis une erreur de droit en écartant la demande d'indemnisation au motif qu'il ne démontrait pas être propriétaire du véhicule alors qu'il disposait du droit d'usage du garage et qu'il devait être regardé comme propriétaire du véhicule.
Par conséquent, le Conseil d'Etat annule le jugement et condamne la commune à verser 1000 euros au titre de la réparation du préjudice.
Conseil d'État, 8ème chambre, 22 novembre 2024, n°491375, Inédit au recueil Lebon
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