L'absence de publication d'une délibération instituant un droit de préemption urbain n'est pas de nature à entraver son caractère exécutoire

L'absence de publication d'une délibération instituant un droit de préemption urbain n'est pas de nature à entraver son caractère exécutoire

Dans cette affaire, le président de la communauté de communes Coeur Haute Lande avait exercé son droit de préemption urbain dans la commune de Garein.

L'acquéreur potentiel de la parcelle a saisi le tribunal administratif pour demander l'annulation de cette décision.

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Cette décision a été annulée par la juridiction. Et confirmé par la cour administrative d'appel (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 4 juillet 2023, n°21BX00448, Inédit au recueil Lebon).

La communauté de communes se pourvoit alors en cassation à l'encontre de cet arrêt.

Le Conseil d'Etat juge tout d'abord qu'il résulte des dispositions de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme et des articles L.2131-1 et L.2131-3 du code général des collectivités territoriales qu'une délibération d'un EPCI instituant un droit de préemption urbain est exécutoire si elle a fait l'objet de formalités de publicité (publication ou affichage) et qu'elle a été transmise au préfet. Toutefois, le fait que cette délibération n'ait pas été insérée dans deux journaux diffusés dans le département pendant un mois n'a pas d'incidence sur la date du caractère exécutoire de cette délibération.

En l'espèce, le Conseil d'Etat juge que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que la décision n'était pas devenue exécutoire compte tenu de l'absence de respect de l'obligation d'information par voie de presse.

Appel découverte pour en savoir plus

Le Conseil d'Etat juge ensuite qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955, que le préfet doit fixer à chaque mois de décembre pour l'année suivant les journaux susceptibles de recevoir les annonces légales dans le département et doit vérifier à cette occasion la diffusion suffisante dans le département. Aussi, une mention du droit de préemption urbain dans un journal figurant dans une telle liste doit être comme étant suffisante.

En l'espèce, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que la publication de la délibération dans le journal figurant sur la liste n'avait pas permis de satisfaire l'obligation d'information dans la mesure où celui-ci était habilité à recevoir des annonces légales.

Par conséquent, le Conseil d'Etat annule l'arrêt et renvoie l'affaire.

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 novembre 2024, n°487885 Mentionné dans les tables du recueil Lebon

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