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Règlement local de publicité
18/10/2024
Règlement local de publicité : attention à ne pas nuire à la liberté de commerce, aux règles de concurrence et à la liberté d'expression

Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que certaines dispositions du règlement local de publicité de Brest Métropole portaient atteintes la liberté de commerce, aux règles de concurrence et à la liberté d'expression.

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Recours gracieux
17/10/2024
Même pour les recours gracieux, le cachet de la poste fait foi pour apprécier les délais de recevabilité de la demande

Dans cet arrêt la cour administrative d'appel de Versailles a étendu l'application du principe selon lequel le cachet de la poste fait foi aux recours gracieux.

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Avocat spécialisé en droit de l'urbanisme
16/10/2024
Pourquoi choisir un avocat en droit de l'urbanisme ?

Toute personne qui souhaite entreprendre un projet immobilier peut être confrontée à des obstacles dans son projet, notamment lorsque celle-ci n'obtient pas les autorisations nécessaires. Le recours à un avocat en droit de l'urbanisme devient alors nécessaire.

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protection fonctionnelle fonctionnaire mairie
15/10/2024
Précisions sur le respect du principe d'impartialité lorsqu'un maire est conduit à statuer sur une demande de reconnaissance d'un accident de service mettant en cause sa collectivité

Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le principe d'impartialité n'empêche pas un maire de statuer sur une demande de reconnaissance d'accident de service remettant en cause sa collectivité. En effet, la partialité s'apprécie en prenant en compte les circonstances de l'espèce.

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Lotissement
14/10/2024
Pour bénéficier de la cristallisation des règles d'urbanisme lors d'une déclaration préalable de lotissement le lot doit être vendu avant le dépôt du permis de construire

Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'en l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance d'un lot, le bénéficiaire d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable d'un lotissement ne peut se prévaloir des droits tirés de l'article L.442-1 du code de l'urbanisme.

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Parking de vélo
11/10/2024
Un permis de construire ne peut pas autoriser la suppression de la totalité des places de stationnement des véhicules au profit de vélo

Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'un maire ne pouvait pas supprimer la totalité des places de stationnement des voitures au détriment des emplacements pour les vélos.

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impartialité juge
10/10/2024
Précisions de l'office du juge des référés mesures-utiles : impartialité et nouvelle demande identique

Dans cette décision le Conseil d'Etat est venu se prononcer sur les conséquences de la présentation d'une demande identique à une première requête, et sur l'impartialité du juge qui doit se prononcer sur cette seconde demande.

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eau de source
09/10/2024
Le juge exerce un plein contrôle sur la détermination du périmètre sanitaire d'émergence

Dans cette décision, le Conseil d'Etat est venu définir le type de contrôle que doit exercer le juge de l'excès de pouvoir lorsqu'il est saisi de conclusions portant sur la détermination du périmètre sanitaire d'émergence autour d'une source d'eau minérale naturelle.

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Recours indemnitaire appel
08/10/2024
Recours indemnitaire inférieur à 10 000 euros et appel

Dans cet avis, le Conseil d'Etat estime qu'un recours indemnitaire tendant au versement d'une somme inférieure à 10 000 euros mais demandant à ce qu'il enjoint au juge de prononcer une injonction visant à faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d'en pallier les effets, est susceptible d'appel.

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