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Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que certaines dispositions du règlement local de publicité de Brest Métropole portaient atteintes la liberté de commerce, aux règles de concurrence et à la liberté d'expression.
Lire l'articleDans cet arrêt la cour administrative d'appel de Versailles a étendu l'application du principe selon lequel le cachet de la poste fait foi aux recours gracieux.
Lire l'articleToute personne qui souhaite entreprendre un projet immobilier peut être confrontée à des obstacles dans son projet, notamment lorsque celle-ci n'obtient pas les autorisations nécessaires. Le recours à un avocat en droit de l'urbanisme devient alors nécessaire.
Lire l'articleDans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le principe d'impartialité n'empêche pas un maire de statuer sur une demande de reconnaissance d'accident de service remettant en cause sa collectivité. En effet, la partialité s'apprécie en prenant en compte les circonstances de l'espèce.
Lire l'articleDans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'en l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance d'un lot, le bénéficiaire d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable d'un lotissement ne peut se prévaloir des droits tirés de l'article L.442-1 du code de l'urbanisme.
Lire l'articleDans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'un maire ne pouvait pas supprimer la totalité des places de stationnement des voitures au détriment des emplacements pour les vélos.
Lire l'articleDans cette décision le Conseil d'Etat est venu se prononcer sur les conséquences de la présentation d'une demande identique à une première requête, et sur l'impartialité du juge qui doit se prononcer sur cette seconde demande.
Lire l'articleDans cette décision, le Conseil d'Etat est venu définir le type de contrôle que doit exercer le juge de l'excès de pouvoir lorsqu'il est saisi de conclusions portant sur la détermination du périmètre sanitaire d'émergence autour d'une source d'eau minérale naturelle.
Lire l'articleDans cet avis, le Conseil d'Etat estime qu'un recours indemnitaire tendant au versement d'une somme inférieure à 10 000 euros mais demandant à ce qu'il enjoint au juge de prononcer une injonction visant à faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d'en pallier les effets, est susceptible d'appel.
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