valentin.carreras@carreras-avocat.fr
Lundi à Vendredi : 09:00 - 19:00
Lyon - Alentours
17/12/2024
Dans cette affaire, l'élection du maire délégué de Saint-Florent-des-Bois qui se situe dans la commune nouvelle de Rives-de l'Yon, un seul conseiller municipal était candidat au poste de maire.
Lors des deux premiers tours, il est arrivé à égalité avec un autre conseiller municipal non candidat. A l'issue du troisième tour, ce candidat non déclaré avait remporté le suffrage. Il avait donc été exclu du décompte des suffrages exprimé.
Le candidat officiellement déclaré avait donc été élu maire délégué.
Le préfet a toutefois saisi le tribunal administratif d'un déféré préfectoral en vue de faire annuler cette élection et faire proclamer le candidat non déclaré comme élu.
Le tribunal administratif a annulé les opérations électorales et proclamé élu la personne élue à son insu.
Le candidat déclaré et non élu a alors saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation.
Tout d'abord, le Conseil d'Etat confirme la constitutionnalité des dispositions de l'article L.2122-7 du CGCT. En effet, elle ne porte pas atteintes aux droits et libertés garantis en matière électorale et au principe de libre administration des collectivités territoriales. Cela est expliqué par le fait que la personne élue à son insu peut toujours présenter sa démission. Et cela peut également donner une plus large latitude aux conseillers municipaux pour choisir leur exécutif.
Ensuite, le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que l'élection avait été remporté par le candidat déclaré dans la mesure où les bulletins le désignant n'étaient pas entaché d'une cause d'invalidité.
Par conséquent, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
Avocat droit des collectivités territoriales Lyon Avocat droit des collectivités territoriales Dijon Avocat droit des collectivités territoriales Mâcon Avocat droit des collectivités territoriales Annecy
