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Lyon - Alentours
20/12/2024
Dans cette affaire, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt avait délivré à une société un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment d'habitation collective de 8 logements.
Un voisin a toutefois demandé l'annulation de cette décision.
Le tribunal administratif de Grenoble dûment saisi du litige a jugé comme tardive la requête présentée par l'intéressé. Cette décision a été confirmée par la cour administrative d'appel de Lyon (Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 2 août 2023, n°22LY01405, Inédit au recueil Lebon).
Dûment saisi d'un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que :
- L'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'un permis doit le notifier à la mairie et au pétitionnaire par lettre recommandée intervenant dans un délai de 15 jours suite au dépôt de ce recours devant le tribunal administratif ;
- La notification est réputée accomplie auprès du pétitionnaire lorsqu'elle est faite à l'adresse figurant dans l'acte attaquée. De plus, cette obligation est considérée comme régulièrement accomplie lorsque cette notification est faite à l'adresse inscrite sur le panneau d'affichage quand bien même cette adresse serait erronée.
En l'espèce, l'intéressé avait notifié le recours à l'adresse du pétitionnaire figurant le panneau d'affichage, qui n'était pas la bonne adresse. Aussi pour le Conseil d'Etat, cette notification a été régulièrement accomplie. La cour a donc commis une erreur de droit en rejetant le recours de l'intéressé.
Par conséquent, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon et lui renvoie l'affaire.
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