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Lyon - Alentours
30/05/2025
Dans cette affaire, le conseil municipal de la commune de Tilly-sur-Seulles avait décidé de conclure un marché public pour la réalisation de travaux de voirie.
Deux conseillers municipaux ont alors saisi le tribunal administratif de Caen d’une demande tendant à l’annulation de ces contrats.
Le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.
Ils ont alors saisi la cour administrative d’appel de Nantes.
Dûment saisi la cour rappelle qu’aux termes des dispositions de l'article 142 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique que les marchés de travaux peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence, toutefois l’acheteur devant faire une bonne utilisation des deniers public et ne pas choisir systématiquement le même opérateur économique.
En l’espèce, les juges relèvent que la commune avait sollicité un devis de trois entreprises différentes. Cette démarche n’a pas placé la commune dans le cadre d’une procédure adaptée rendant nécessaire une mise en concurrence. La consultation de différents devis ayant pour but uniquement de respecter les dispositions de la loi du 7 décembre 2020.
Le contrat n’a donc pas été conclu en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence applicable à la procédure adaptée.
Aussi, la commune n’avait pas à transmettre aux entreprises contactées les critères des choix des offres ou aurait dû mettre en œuvre une procédure de détection des offres anormalement basses.
A fortiori les requérants ne démontrent pas une mauvaise utilisation des deniers publics ou l’interdiction de contracter systématiquement avec le même opérateur.
Par conséquent, la cour administrative d’appel confirme le jugement du tribunal administratif.
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