Un maire peut opposer un plan de sauvegarde et mise en valeur de la commune pour refuser une autorisation d’occupation du domaine public

Un maire peut opposer un plan de sauvegarde et mise en valeur de la commune pour refuser une autorisation d’occupation du domaine public

Dans cette affaire, le maire de la commune d’Aix-en-Provence avait refusé la délivrance d’une autorisation d’occuper le domaine public à un commerçant.

Le tribunal administratif saisi d’une demande d’annulation de cette décision, a rejeté cette demande.

En appel, la cour administrative d’appel a annulé ce jugement et joint le maire de délivrer cette autorisation (Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 7ème chambre, 03 mars 2023, n°21MA03272, Inédit au recueil Lebon).

La commune d’Aix-en-Provence a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation.

Le Conseil d’Etat rappelle que lorsque le maire fixe les conditions de délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public doit prendre en compte l’intérêt de la sécurité, le bon ordre et la circulation.

En l’espèce, le Conseil d’Etat relève que la décision était fondée sur la méconnaissance de dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune et de dispositions de l’arrêté portant réglementation des étalages, des terrasses et de la vente ambulante installés sur la voie publique qui prévoit qu’aucune nouvelle terrasse ne pourra être autorisées sur certaines zones figurant dans le plan de sauvegarde.

Aussi, la cour a entaché son arrêt d’insuffisance de motivation, en jugeant que le plan de sauvegarde n’était pas opposable à une telle demande. En effet, celle-ci aurait dû vérifier si le maire pouvait légalement refuser cette autorisation sur la base de l’arrêté municipale susmentionné.

Par conséquent, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel et lui renvoie l’affaire.

Conseil d'État, 8ème chambre, 22 novembre 2024, n°473473, Inédit au recueil Lebon

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