La responsabilité pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public

La responsabilité pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public

Retour sur le régime de la responsabilité des personnes publiques pour défaut d'entretien des ouvrages dont elles sont propriétaires.

Il convient de se poser les questions suivantes :

- Quelle est la qualité de la victime ?

- A quelles conditions pouvez-vous engager la responsabilité de l'administration sur ce fondement ?

Plus d'informations ? Remplissez mon formulaire

- Comment obtenir une indemnisation de son préjudice ?

Voici un schéma synthétique des différents points à retenir.

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