La procédure disciplinaire en droit de la fonction publique

La procédure disciplinaire en droit de la fonction publique

Plusieurs questions se posent :

- Quelle est typologie des sanctions ?

- Comment est engagée la procédure ?

- Quelles sont les garanties dont dispose le fonctionnaire ?

- Quelles sont les suites d'une sanction disciplinaire ?

- Comment contester une sanction disciplinaire ?

Réponse ci-dessous.

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