En matière d'expropriation, l'arrêté de cessibilité n'a pas être notifié au locataire, alors même que celui-ci peut l'attaquer

En matière d'expropriation, l'arrêté de cessibilité n'a pas être notifié au locataire, alors même que celui-ci peut l'attaquer

Dans cette affaire, le préfet du Val-de-Marne avait déclaré cessible au profit de la société d'Île-de-France Mobilités, les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation d'une ligne de bus sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine.

Toutefois, une société a saisi le tribunal administratif de Melun en vue d'obtenir l'annulation de cette décision. La juridiction a rejeté sa demande en raison de la tardivité au regard de la date de publication de l'arrêté de cessibilité. En appel, la cour administrative d'appel a confirmé ce jugement (Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 novembre 2023, n°22PA03749, Inédit au recueil Lebon).

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Sur le cadre juridique du litige, le Conseil d'Etat juge que le preneur à un bail immobilier n'est pas au nombre des personnes destinataires de l'arrêté déclarant cessible une parcelle. Cet arrêté n'a donc pas à lui être notifié contrairement au propriétaire de la parcelle. Alors même que celui-ci justifie d'un intérêt lui donnant qualité contester l'arrêté déclaration cessible la parcelle.

Aussi, la publication régulière d'un tel arrêté fait courir le délai de recours pour le contester.

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Saisi d'autres moyens le Conseil d'Etat rejette la demande de QPC et l'admission du pourvoi.

Par conséquent, le pourvoi n'est pas admis.

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 3 octobre 2024, n°491297 Mentionné dans les tables du recueil Lebon

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