Recours indemnitaire inférieur à 10 000 euros et appel

Recours indemnitaire inférieur à 10 000 euros et appel

Dans cette affaire, une personne avait demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune d'Aurillac à lui verser la somme de 1 213,59 euros pour la réparation de préjudices qu'il avait subi par un ouvrage public. En plus de cette demande, cette personne avait qu'il soit enjoint à la commune de supprimer l'ouvrage en question.

Le tribunal administratif a toutefois rejeté la demande de l'intéressé. Ce dernier a alors interjeté appel de la décision auprès de la cour administrative d'appel de Lyon.

Saisi du litige, la cour administrative d'appel de Lyon utilisant la prérogative tirée de l'article L.113-1 du code de justice administrative a saisi le Conseil d'Etat de la question suivante :

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« Pour l'application des articles R. 222-13 et R. 811-1 du code de justice administrative, la circonstance que le requérant, qui a présenté des conclusions indemnitaires de faible montant sur le fondement des dommages de travaux public, a également formé des conclusions à fin d'injonction tendant à la démolition de l'ouvrage public, exclut-elle ou non que le litige puisse être regardé comme relevant de la compétence du juge unique, statuant en premier et dernier ressort ».

Tout d'abord le Conseil d'Etat rappelle que tout comportement fautif d'une personne publique peut entraîner la responsabilité de cette dernière. En plus d'une condamnation indemnitaire, la personne victime de ce comportement fautif, peut demander à ce qu'il enjoint à la personne publique de prendre les mesures de nature de mettre fin à ce dommage ou à en pallier les effets. Ces dernières conclusions ne peuvent être présentées qu'en complément d'une demande indemnitaire.

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Le même principe s'appliquant pour les actions en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics.

Si le montant des indemnités demandées est inférieur à 10 000 euros alors le tribunal administratif peut statuer en juge unique et en premier et dernier ressort.

Ensuite, le Conseil d'Etat estime que les litiges portant sur une demande indemnitaire d'un montant inférieur à 10 000 euros et pour lesquels il est demandé d'enjoindre à l'administration de faire cesser les dommages dont il est demandé réparation ou d'en pallier les effets est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel.

En effet, pour le Conseil d'Etat, il s'agit d'un cas de connexité au sens des dispositions de l'article R.811-1 du code de justice administrative.

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 juin 2024, n°492828 Mentionné dans les tables du recueil Lebon

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