Quand doit-on avoir recours à un avocat en droit de la fonction publique à Bourg-en-Bresse ?

Quand doit-on avoir recours à un avocat en droit de la fonction publique à Bourg-en-Bresse ?

Les relations entre les administrations et ses agents peuvent être sources de conflits, l'intervention d'un avocat en droit de la fonction publique peut alors être demandée.

Qu'est-ce que la fonction publique ?

La fonction publique désigne un ensemble de personne qui travaillent pour des administrations. Ces personnes sont des agents publics. Ces agents publics peuvent être des fonctionnaires ou des contractuels. Ce qui les différencie est leur mode de recrutement. Les fonctionnaires sont eux recrutés par la voie du concours alors que les contractuels sont eux recrutés par le biais d'une candidature.

En France, il existe trois types de fonction publique :

• - La fonction publique d'Etat, qui recouvre l'ensemble des agents publics travaillent pour les administrations d'Etat (ministères, préfectures), les établissements publics de l'Etat, ou encore dans les juridictions administratives et judiciaires) ;
• - La fonction publique territoriale, qui recouvre les agents publics qui travaillent pour le compte d'une collectivité territoriale (mairie, conseil départemental, conseil régional), ou encore pour des EPCI (communauté d'agglomération, communauté de communes) ;
• - La fonction publique hospitalière, qui concerne les agents travaillant pour les centres hospitaliers ou leurs établissements.

Chaque type de fonction publique est divisée en trois catégories hiérarchiques :

• - Catégorie A pour les agents ayant un bac + 2 lors de leur recrutement ;
• - Catégorie B pour les agents recrutés avec un baccalauréat ;
• - Catégorie C pour les agents recrutés avec un CAP, BEP ou brevet des collèges.

Bien entendu au fil de sa carrière un agent public peut évoluer au sein des différentes catégories.

Au sein même de ces différentes catégories il existe des corps qui comprennent eux-mêmes un ou plusieurs grades, qui comprennent plusieurs échelons.

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Un avocat en droit de la fonction publique intervient dans tout type de fonction publique et pour tout type de personnes (fonctionnaires, contractuels, vacataires).

Qu'est-ce que le droit de la fonction publique ?

Le droit de la fonction publique est l'ensemble des normes qui viennent régir les relations entre les administrations et leurs agents. C'est une branche du droit public.

Ce droit est particulièrement complexe compte, le recours aux conseils d'un avocat en droit de la fonction publique s'avère dès lors judicieux.

Le droit de la fonction publique est régi par le code général de la fonction publique et par les différents décrets qui sont applicables à chaque type de fonction publique.

L' avocat en droit de la fonction publique, intervient plus spécifiquement les litiges suivants :

• - Droit syndical ;
• - Droit de grève ;
• - Discriminations ;
• - Harcèlement (moral et sexuel) ;
• - Droit d'alerte ;
• - Condition des conditions de recrutement ;
• - Contestation des concours administratifs ;
• - Stage et titularisation ;
• - Formation professionnelle ;
• - Télétravail ;
• - Détachement, disponibilité ;
• - Congés parentaux ;
• - Promotion ;
• - Procédure disciplinaire ;
• - Cessation d'activité (abandon de poste, démission, rupture conventionnelle, licenciement) ;
• - Condition de travail (temps de travail, congés, rémunération) ;
• - Protection fonctionnelle ;
• - Notation et évaluation professionnelle.

Maître Valentin Carreras, avocat en droit de la fonction publique intervient pour tout type de litige.

Quelles sont les personnes qui peuvent avoir recours à un avocat en droit de la fonction publique ?

L' avocat en droit de la fonction publique intervient pour plusieurs types de personnes :

• - Il peut s'agit des collectivités territoriales et de leurs établissements ;
Appel découverte pour en savoir plus
• - Les agents (fonctionnaires, contractuels, vacataires ou stagiaires)
• - Les syndicats.

A ce titre Maitre Valentin Carreras, intervient tant pour les collectivités que leurs agents.

Dans quel cadre intervient l'avocat en droit de la fonction publique ?

L' avocat en droit de la fonction publique, intervient tout d'abord en matière de conseil, en délivrant des consultations juridiques pour conseiller leurs clients dans la prise de décision.

L' avocat en droit de la fonction publique intervient en matière de recours gracieux, soit dans la rédaction de recours gracieux et indemnitaires préalables, ou encore pour aider les personnes publiques à répondre aux recours gracieux formées contre leurs décisions.

L' avocat en droit de la fonction publique intervient en matière contentieuse en représentant ses clients devant les uridictions administrativesj (tribunal administratif et cour administrative d'appel). L' avocat en droit de la fonction publique, peut également intervenir en urgence par le biais d'un référé suspension ou d'un référé liberté.

L' avocat en droit de la fonction publique peut également intervenir dans le cadre des instances disciplinaires.

ce titre, Maître Valentin Carreras, avocat en droit de la fonction publique intervient pour tout type de prestations.

N'hésitez pas à faire appel au service de Maître Valentin Carreras en cas de litige en matière de droit de la fonction publique.

Vous pouvez le contacter :

• - Par formulaire en cliquant ici
• - Par email : valentin.carreras@carreras-avocat.fr
• - Par téléphone : 06.07.66.17.96

Bourg-en-Bresse est une commune française, préfecture du département de l'Ain en région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que la capitale historique de la région naturelle de la Bresse.

Ville moyenne de 41 525 habitants dont l'aire d'attraction réunit 142 414 habitants en 2021, Bourg-en-Bresse bénéficie de sa proximité avec Lyon et Genève pour être au cœur de réseaux de communication à différents rayonnements.

Les habitants sont appelés les Burgiens. On trouve également les formes Burgésiens ou Bressans. L'adjectif bressan, utilisé autrefois, ne se réfère plus aujourd'hui qu'à la Bresse.

Par orthodromie, la ville de Bourg-en-Bresse se trouve à 62 km au nord-est de Lyon6, à 32 km à l'est de Mâcon, à 58 km au sud de Lons-le-Saunier, ainsi qu'à 101 km à l'ouest de Genève.

Bourg-en-Bresse est situé à l'ouest du massif du Jura (en bordure du Revermont qui en est le premier contrefort) et au nord-est de la Dombes. La ville est installée sur l'extrémité sud-est de la plaine bocagère de Bresse. Les communes limitrophes sont Jasseron, Montagnat, Péronnas, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Just et Viriat.