Pour quelles raisons faire appel à un avocat en droit de la fonction publique à Lyon 7ème arrondissement ?

Pour quelles raisons faire appel à un avocat en droit de la fonction publique à Lyon 7ème arrondissement ?

Les relations entre les administrations et ses agents peuvent être sources de conflits, l'intervention d'un avocat en droit de la fonction publique peut alors être demandée.

Qu'est-ce que la fonction publique ?

La fonction publique désigne un ensemble de personne qui travaillent pour des administrations. Ces personnes sont des agents publics. Ces agents publics peuvent être des fonctionnaires ou des contractuels. Ce qui les différencie est leur mode de recrutement. Les fonctionnaires sont eux recrutés par la voie du concours alors que les contractuels sont eux recrutés par le biais d'une candidature.

En France, il existe trois types de fonction publique :

• - La fonction publique d'Etat, qui recouvre l'ensemble des agents publics travaillent pour les administrations d'Etat (ministères, préfectures), les établissements publics de l'Etat, ou encore dans les juridictions administratives et judiciaires) ;
• - La fonction publique territoriale, qui recouvre les agents publics qui travaillent pour le compte d'une collectivité territoriale (mairie, conseil départemental, conseil régional), ou encore pour des EPCI (communauté d'agglomération, communauté de communes) ;
• - La fonction publique hospitalière, qui concerne les agents travaillant pour les centres hospitaliers ou leurs établissements.

Chaque type de fonction publique est divisée en trois catégories hiérarchiques :

• - Catégorie A pour les agents ayant un bac + 2 lors de leur recrutement ;
• - Catégorie B pour les agents recrutés avec un baccalauréat ;
• - Catégorie C pour les agents recrutés avec un CAP, BEP ou brevet des collèges.

Bien entendu au fil de sa carrière un agent public peut évoluer au sein des différentes catégories.

Au sein même de ces différentes catégories il existe des corps qui comprennent eux-mêmes un ou plusieurs grades, qui comprennent plusieurs échelons.

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Un avocat en droit de la fonction publique intervient dans tout type de fonction publique et pour tout type de personnes (fonctionnaires, contractuels, vacataires).

Qu'est-ce que le droit de la fonction publique ?

Le droit de la fonction publique est l'ensemble des normes qui viennent régir les relations entre les administrations et leurs agents. C'est une branche du droit public.

Ce droit est particulièrement complexe compte, le recours aux conseils d'un avocat en droit de la fonction publique s'avère dès lors judicieux.

Le droit de la fonction publique est régi par le code général de la fonction publique et par les différents décrets qui sont applicables à chaque type de fonction publique.

L' avocat en droit de la fonction publique, intervient plus spécifiquement les litiges suivants :

• - Droit syndical ;
• - Droit de grève ;
• - Discriminations ;
• - Harcèlement (moral et sexuel) ;
• - Droit d'alerte ;
• - Condition des conditions de recrutement ;
• - Contestation des concours administratifs ;
• - Stage et titularisation ;
• - Formation professionnelle ;
• - Télétravail ;
• - Détachement, disponibilité ;
• - Congés parentaux ;
• - Promotion ;
• - Procédure disciplinaire ;
• - Cessation d'activité (abandon de poste, démission, rupture conventionnelle, licenciement) ;
• - Condition de travail (temps de travail, congés, rémunération) ;
• - Protection fonctionnelle ;
• - Notation et évaluation professionnelle.

Maître Valentin Carreras, avocat en droit de la fonction publique intervient pour tout type de litige.

Quelles sont les personnes qui peuvent avoir recours à un avocat en droit de la fonction publique ?

L' avocat en droit de la fonction publique intervient pour plusieurs types de personnes :

• - Il peut s'agit des collectivités territoriales et de leurs établissements ;
Appel découverte pour en savoir plus
• - Les agents (fonctionnaires, contractuels, vacataires ou stagiaires)
• - Les syndicats.

A ce titre Maitre Valentin Carreras, intervient tant pour les collectivités que leurs agents.

Dans quel cadre intervient l'avocat en droit de la fonction publique ?

L' avocat en droit de la fonction publique, intervient tout d'abord en matière de conseil, en délivrant des consultations juridiques pour conseiller leurs clients dans la prise de décision.

L' avocat en droit de la fonction publique intervient en matière de recours gracieux, soit dans la rédaction de recours gracieux et indemnitaires préalables, ou encore pour aider les personnes publiques à répondre aux recours gracieux formées contre leurs décisions.

L' avocat en droit de la fonction publique intervient en matière contentieuse en représentant ses clients devant les uridictions administrativesj (tribunal administratif et cour administrative d'appel). L' avocat en droit de la fonction publique, peut également intervenir en urgence par le biais d'un référé suspension ou d'un référé liberté.

L' avocat en droit de la fonction publique peut également intervenir dans le cadre des instances disciplinaires.

ce titre, Maître Valentin Carreras, avocat en droit de la fonction publique intervient pour tout type de prestations.

N'hésitez pas à faire appel au service de Maître Valentin Carreras en cas de litige en matière de droit de la fonction publique.

Vous pouvez le contacter :

• - Par formulaire en cliquant ici
• - Par email : valentin.carreras@carreras-avocat.fr
• - Par téléphone : 06.07.66.17.96

Le 7e arrondissement de Lyon est l'un des neuf arrondissements de la ville française de Lyon. Il constitue l'arrondissement le plus méridional de Lyon, sur la rive gauche du Rhône, ainsi que le plus étendu, d'une superficie de 9,75 km2.

La population du septième arrondissement est passée de 53 860 habitants en 1990 à 84 310 en 2020 - soit une augmentation de 56 % - ce qui le place au troisième rang derrière les 3e (102 725) et 8e (86 173) arrondissements. Sa superficie de 975 ha le situe largement en tête devant le 8e (637 ha) et le 3e (635 ha). D'où une densité de 8 647 habitants au km2 qui le positionne très loin derrière le 1er (19 406). Mais elle est en forte croissance puisqu'elle n'était que de 5 524 en 1990 grâce à un rythme annuel soutenu de 1,1 % entre 1991 et 1999 et de 0,7 % entre 2014 et 2020.

Le classement des ménages du septième arrondissement par catégories professionnelles fait apparaitre une très forte proportion des cadres supérieurs (25,9 %). Si l'on y ajoute les 21 % de professions intermédiaires on parvient au total exceptionnellement élevé de 46,9 %. En revanche les ouvriers ne comptent que pour 9,0 % et les employés pour 16,8 % soit, ensemble, 25,8 %. Les statistiques ne faisant pas la distinction entre la Guillotière et Gerland il n'est pas possible de faire la part de chaque quartier. L'explication de cette singularité tient à la désindustrialisation massive depuis une génération suivie par une évolution singulière du type d'industries.Deux grands secteurs mobilisent aujourd'hui la majorité des actifs : l'enseignement et la santé.

Le 7e arrondissement est compris entre le Rhône (à l'ouest), le cours Gambetta au nord, le 8e arrondissement à l'est et la commune de Saint-Fons au sud. C'est l'arrondissement le plus vaste de Lyon. Il est situé sur un territoire presque plat, la plaine alluviale du Rhône.

En 2021, le revenu fiscal médian par ménage était de 24 610 €, ce qui plaçait le 7e arrondissement au septième rang parmi les neuf arrondissements de Lyon.