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Lyon - Alentours
18/08/2023
Toute société candidate à un marché public peut voir sa candidature rejetée pour différents motifs. Toutefois dans certains cas ces motifs ne sont pas légaux, cela peut justifier à la société de réagir rapidement pour suspendre la signature du contrat, voire faire annuler la procédure par le biais d’un référé précontractuel .
Le référé précontractuel est la procédure par laquelle une personne demande au juge d'annuler la passation d'un contrat de la commande publique, envisagé par une personne publique (collectivités territoriales, établissement publics, centres hospitaliers) avec un opérateur privé (entreprise, société d'économie mixte). Cette procédure est régie par le code de la commande publique et par le code de justice administrative.
C'est généralement le tribunal administratif qui est saisi de ce genre de procédure. Plus spécialement au sein du tribunal administratif est désigné un juge chargé des référés précontractuels. Ce recours concerne l'ensemble des contrats de la commande publique. Ces contrats sont les suivants :
Cela concernant tant les marchés passés par le biais d'une procédure formalisée, que ceux passés par le biais d'une procédure adaptée (MAPA).
Ce juge doit être saisi en urgence. Il statue également dans de brefs délais. Une fois, le juge saisi le contrat ne peut plus être signé.
Selon les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge est saisi en cas de « manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ».
Compte tenu de la complexité de cette procédure, celle-ci peut être mise en oeuvre par un avocat compétent en matière de référé précontractuel. En effet, l'avocat en référé précontractuel vous accompagne tout au long de la procédure pour déterminer la meilleure stratégie à adopter.
L' avocat en droit des référés précontractuels peut être amené à défendre l'entreprise dont la candidature a été rejetée, l'attributaire pressenti du marché, ou encore la personne publique à l'initiative de la procédure de mise en concurrence.
Face à la complexité de cette procédure, Maître Valentin Carreras vous accompagne.
Le juge compétent en matière de référé précontractuel est le juge des référés près du tribunal administratif. Le juge dispose d'un délai de 20 jours pour statuer sur le litige.
Dans certains cas résiduels, c'est le juge des référés près le tribunal judiciaire qui peut être saisi d'un tel recours.
Peuvent saisir le juge du référé précontractuel par le biais d'un avocat en référé précontractuel, toute personne ayant été lésée aux obligations de publicité et de mise en concurrence de la part de l'acheteur public (article L. 551-1 code de justice administrative).
La jurisprudence du Conseil d'Etat estime que peuvent être lésés par un tel manquement :
Les personnes qui ne démontrent pas leur intérêt à conclure le contrat courent vers un risque de voir leur demande être déclarée comme irrecevable par le tribunal administratif. C'est pourquoi le recours à un avocat en référé précontractuel est d'autant plus utile pour démontrer votre intérêt à agir.
Lorsque l' avocat en référé précontractuel est saisi par une entreprise d'un tel référé, il doit agir très vite.
En effet, l'avocat en référé précontractuel doit saisir le juge avant la signature du contrat.
Il dispose généralement d'un délai de 11 jours à compter de la notification de la décision d'attribution du marché ou de la concession. Cela ne concerne que l'hypothèse où le marché a été conclu en procédure formalisée.
Si vous êtes dans le cadre d'une procédure adaptée, alors aucun délai n'est prévu, l' avocat en référé précontractuel devra dès lors faire preuve d'une grande réactivité.
Pour bloquer les délais, ce recours devra être notifié à l'acheteur.
Une fois ce recours transmis au juge des référés précontractuels et notifié à l'acheteur alors le contrat ne pourra plus être signé avant la fin de l'instance devant la juridiction.
Pour défendre les intérêts de son client, l'avocat en référé précontractuel peut être amené à soulever une pléthore de moyens pour démontrer l'illégalité de la procédure. Les principaux moyens sont les suivants :
En revanche le juge du référé précontractuel n'apporte pas d'appréciation sur le mérite respectif de chacune des offres.
L' avocat en référé précontractuel examinera les moyens ayant le plus de chances d'obtenir l'annulation de la procédure.
La procédure devant le juge des référés précontractuels se décompose en deux phases.
D'une part, une procédure écrite, au terme de laquelle le candidat évincé fait part des illégalités qu'il a pu constater dans le cadre de la procédure de passation.
D'autre part, une procédure orale, qui a lieu lors de l'audience, et lors laquelle le candidat évincé peut formuler de nouveaux moyens si les circonstances le justifient.
L' avocat en référé précontractuel accompagne son client dans l'ensemble de ces deux phases.
L'avocat en référé précontractuel peut faire les demandes suivantes à l'appui de sa requête :
Le juge peut en outre :
Lorsqu'une partie est insatisfaite de l'ordonnance rendue par le juge du référé précontractuel, alors celle-ci peut faire un pourvoi en cassation à l'encontre de cette ordonnance en saisissant le Conseil d'Etat.
L' avocat en référé précontractuel peut être amené à :
1. Défendre le concurrent évincé
Pour cela l'avocat en référé précontractuel sera amené à conseiller la société évincée sur l'opportunité de sa démarche au regard des différents arguments qui pourront être soulevés devant le juge des référés. Il devra pour cela analyser l'ensemble des pièces qui se rapporte à la procédure (document de consultation des entreprises, règlement de la consultation, mémoire technique, CCAP, CCTP etc.). Il fera également une analyse des motifs de rejet de l'offre si ceux-ci ont bien été communiqués.
L' avocat en référé précontractuel rédige ensuite une requête à adresser à la juridiction via Télérecours, et qu'il communiquera par la suite à l'acheteur dans les plus brefs délais.
L'avocat peut être amené à produire d'autres mémoires s'il l'estime nécessaire au cours de la procédure.
Enfin l'avocat en référé précontractuel sera amené à plaider devant le juge des référés dans le cadre de l'audience. En effet, la procédure étant à la fois écrite et orale, cette phase revêt une grande importance, car elle permet de formuler des moyens nouveaux, et le cas échéant répondre aux nouveaux arguments de la partie adverse.
Plus globalement, l' avocat en référé précontractuel veille au bon déroulement de la procédure et reste attentif pour garantir la meilleure défense des intérêts de son clients.
2. Défendre les acheteurs
Bien entendu les personnes publiques qui sont à l'origine de la procédure, une collectivité territoriale (mairie, département, région, Métropole de Lyon), ou encore un établissement public (centre hospitalier, communauté de communes, communautés d'agglomération, communauté urbaine, métropole etc.) peuvent être amenées à être représentés par un avocat en référé précontractuel.
3. Défendre le candidat attributaire
Bien entendu, la personne qui s'est vue attribuer le contrat contesté peut également être représentée par un avocat en référé précontractuel pour appuyer la défense de l'acheteur.
N'hésitez pas à faire appel au service de Maître Valentin Carreras en cas de litige en matière de référé précontractuel.
Vous pouvez le contacter :
Paris est la capitale de la France et une collectivité à statut particulier. Divisée en vingt arrondissements, elle est le chef-lieu de la région Île-de-France et le siège de la métropole du Grand Paris.
Paris est situé au centre du Bassin parisien, sur une boucle de la Seine, entre les confluents avec la Marne et l'Oise. Le site est occupé à partir du IIIe siècle avant notre ère sous le nom Lutèce par le peuple gaulois des Parisii, qui donne son nom à la ville. Au début du VIe siècle, Clovis choisit Paris comme capitale de son royaume. Profitant de la fertilité agricole de son bassin alentour alliée au pouvoir institutionnel lui étant conféré, la cité devient alors une des principales villes de l'ancienne Gaule avec des palais royaux, de riches abbayes et une cathédrale. Au cours du Moyen Âge, elle s'impose comme un foyer intellectuel et artistique majeur avec la création de l'université de Paris. Son importance économique et politique ne cesse de croître, ce qui en fait l'une des villes les plus importantes de l'Occident médiéval. La montée en puissance de la monarchie française à partir du XVIe siècle - d'abord en Europe puis dans le monde - en fait une métropole au rayonnement planétaire, capitale d'un empire colonial jusqu'au XXe siècle.
Le paysage urbain parisien est facilement reconnaissable, caractérisé par de grands boulevards, des places dégagées et des immeubles d'un style spécifique appelé « haussmannien ». Il est le résultat de grands travaux d'urbanisme réalisés entre 1853 et 1870 sous le Second Empire, sous la houlette du baron Haussmann, qui ont profondément modifié la Capitale en lui donnant le visage qu'on lui connaît de nos jours, tout en laissant subsister des pans du tissu urbain antérieur. Au cours du XXe siècle, la physionomie de Paris a continué à se transformer avec la mise en service du métro parisien ainsi que la construction dans les arrondissements périphériques d'habitations à bon marché puis de tours et de barres d'immeubles. Le centre de la capitale a également été profondément rénové dans les années 1970 (avec le déménagement des Halles vers Rungis et la construction du Centre Pompidou) tandis que l'introduction de la voiture s'est concrétisée par l'aménagement du boulevard périphérique.
