Attention à la mauvaise application d'un code couleur dans le cadre de la notation des candidatures à un marché public : l'acheteur ne doit pas méconnaître le principe d'égalité de traitement entre les candidats et de transparence des procédures

Attention à la mauvaise application d'un code couleur dans le cadre de la notation des candidatures à un marché public : l'acheteur ne doit pas méconnaître le principe d'égalité de traitement entre les candidats et de transparence des procédures

Dans cette affaire, la commune de Menton avait lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'une délégation de service public portant sur l'exploitation de cinq lots de la plage des Sablettes.

Des personnes ayant participé à la procédure sans toutefois voir leur candidature retenue ont alors saisi le juge des référés-précontractuels du tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation des procédures concernant les lots 1 et 9.

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Le Conseil d'Etat juge tout d'abord que la circonstance que le concurrent évincé ait fait une offre irrégulière, ne l'empêche pas de se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire.

Le Conseil d'Etat juge ensuite qu'il ne revient pas au juge du référé précontractuel d'apprécier la valeur ou le mérite des offres. Il vérifie seulement la dénaturation du contenu de l'offre.

Appel découverte pour en savoir plus

En l'espèce, le Conseil d'Etat relève que le candidat évincé a vu que les documents qu'il a présentés comme non conformes ou insuffisants ont été noté « rouge », alors que le candidat admins à négocier à vue ses documents présentés noté « jaune » ou « vert ». Aussi le juge des référés précontractuels a estimé que l'autorité concédante avait méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Pour le Conseil d'Etat le juge n'a pas commis d'erreur de droit, méconnu son office ou dénaturé les pièces du dossier.

Cependant pour le Conseil d'Etat le juge a commis une erreur de droit en annulant l'ensemble de la procédure alors que le manquement se rapportait à la phase d'admission des candidats à la négociation.

Conseil d'État, 7ème chambre, 18 juillet 2024, n°492880, Inédit au recueil Lebon

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