Comment engager la responsabilité de l'administration ?

Comment engager la responsabilité de l'administration ?

Suite à un dommage causé par une faute de l'administration vous pouvez obtenir la réparation de celui-ci en vous adressant directement à l'administration. Parfois la responsabilité peut être engagée sans avoir à démontrer de faute.

Aussi ce schéma fixe une liste des points de vigilances à surveiller lorsque vous souhaitez engager la responsabilité d'une administration (mairie, Etat, département) pour obtenir une indemnisation de votre préjudice.

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