La fermeture administrative d'un commerce

La fermeture administrative d'un commerce

La fermeture administrative est une procédure par laquelle le préfet va prononcer la fermeture d'un commerce pour plusieurs raisons (cela peut-être pour faire cesser une infraction par exemple). Toutefois, cette fermeture peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif.

Aussi, ce schéma explique brièvement les points de vigilances à avoir en cas de mise en oeuvre d'une telle procédure.

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