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Lyon - Alentours
08/11/2024
Dans cette affaire, lors du 16ème de finale de la Coupe de France féminie opposant les équipes de l'association sportive Mazères Uzos Rontignon et le Paris-Saint-Germain, des engins pyrotechniques ont été allumés.
La commission fédérale de discipline de la Fédération française de Football a infligé une amende à la SASP PSG d'un montant de 14 000 euros par la suite ramenée à 7 000 euros par la commission supérieure d'appel.
La cour administrative d'appel de Paris a toutefois annulé cette décision et annulé la sanction (Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 3 octobre 2023, n°22PA02645, Inédit au recueil Lebon).
La FFF a alors saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation.
Le Conseil d'Etat a jugé qu'il résulte des dispositions de l'article 2.1 de l'annexe 2 des règlements généraux de la FFF portant règlement et barème disciplinaire que les clubs de foot ont une obligation de résultat concernant la sécurité dans le déroulement des matchs (qu'il soit organisateur ou visiteur).
D'une part, le club est responsable de l'attitude de ses supporters et des désordres qu'ils peuvent causer. L'organisateur doit assurer la police du terrain et prendre les mesures permettant d'éviter les désordres résultant de l'attitude de l'ensemble du public (y compris les supporters du club adverse) avant et après le match.
Pour déterminer la responsabilité d'un club visiteur, il doit être pris en compte les obligations spécifiques qui incombent à ce club, notamment le fait qu'il ne maîtrise pas l'organisation de la rencontre.
Les organes disciplinaires pour apprécier les fautes commises par le club et déterminer les sanctions proportionnées à ces manquements doit prendre en compte les mesures effectivement mises en oeuvre par le club pour éviter les désordres. Ces organes doivent plus particulièrement apprécier dans quelle mesure la gravité des actes commis par les supporters est la conséquence des carences du club.
D'autre part, le Conseil d'Etat définit qu'ont la qualité de supporter, les personnes qui entendent marquer leur soutien à un club par leur comportement, leur tenue vestimentaire, les accessoires portés, la détention des billets permettant d'accéder à une tribune ou une zone réservée ou les conditions d'organisation de leur venue.
En l'espèce, le Conseil d'Etat relève que la cour avait jugé que les personnes à l'origine des incidents ne pouvaient être qualifiées de supporters du PSG dans la mesure où il n'y avait aucun lien contractuel entre ces personnes et le club (le PSG avait décidé de ne vendre aucun billet et de ne pas autoriser le déplacement du supporters).
Cette circonstance ne faisait toutefois pas obstacle à ce que les individus soient regardés comme supporters du club.
La cour avait également relevé que les personnes présentes dans la zone où ont été allumés les engins pyrotechniques :
- N'arboraient pas des maillots du club ;
- Le drapeau du club ne figurait que parmi d'autres ;
- Les noms sur la banderole ne correspondaient à aucune joueuse du club.
Toutefois, le Conseil d'Etat relève que la zone dans laquelle étaient situés les individus avait été spécialement aménagée pour les supporteurs des joueuses du PSG, ces dernières les ont d'ailleurs salué à la fin du match et drapeaux brandis étaient aux couleurs du club. Aussi la cour a dénaturé les pièces du dossier.
Par conséquent, le Conseil d'Etat annule l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel et lui renvoie l'affaire.
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18 juillet 2024, n°489827
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