Le juge exerce un plein contrôle sur la détermination du périmètre sanitaire d'émergence

Le juge exerce un plein contrôle sur la détermination du périmètre sanitaire d'émergence

Dans cette affaire, le propriétaire d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Maxilly-sur-Léman en amont des captages « Evua » et « Opale » dont est exploité comme eau minérale naturelle avait demandé au préfet de la Haute-Savoie de modifier son arrêté restreignant les périmètres sanitaires d'émergence de ces captages.

Tant le tribunal administratif de Grenoble que la cour administrative d'appel de Lyon ont rejeté les demandes de l'intéressé visant à obtenir l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de la Haute-Savoie (Cour administrative de Lyon, 3ème chambre, 04 mai 2022, n°20LY01672, Inédit au recueil Lebon).

L'intéressé a alors saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation.

Plus d'informations ? Remplissez mon formulaire

Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord les dispositions des articles L. 1322-1, R.1322-8 et R.1322-16 du code de la santé publique qui prévoit le régime juridique de l'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale.

L'article R.1322-16 du code de la santé publique prévoit notamment que « L'arrêté d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle détermine un périmètre sanitaire d'émergence pour lequel le propriétaire doit disposer, pour chaque émergence, de la pleine propriété ou acquérir des servitudes garantissant sa protection contre les pollutions ponctuelles ou accidentelles. Les terrains compris dans ce périmètre sont clôturés. »

Appel découverte pour en savoir plus

Le Conseil d'Etat juge ensuite que le juge de l'excès de pouvoir exerce un plein contrôle sur la détermination, du périmètre sanitaire d'émergence prévue par les dispositions de l'article R.1322-16, par l'arrêté d'autorisation d'exploitation de la source d'eau minérale naturelle. Aussi, en se bornant a jugé que le préfet n'avait pas manifestement méconnu les dispositions de l'article R.1322-6 du code de la santé publique, la cour a commis une erreur de droit.

Par conséquent, le Conseil d'Etat annule l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel et lui renvoie l'affaire.

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29 mai 2024, n°465451

Si vous êtes à la recherche d'un avocat en droit administratif n'hésitez pas à cliquer ici pour voir une liste non exhaustive de mes prestations.

Avocat droit administratif Lyon Avocat droit administratif Dijon Avocat droit administratif Mâcon Avocat droit administratif Annecy