Le droit de préemption commercial

Le droit de préemption commercial

Plusieurs éléments :

- Comment est mis en place le droit de préemption commercial d'une commune ?

- Quels sont les biens qui sont concernés par ce genre de préemption ?

- Quelle est la procédure en cas de vente d'un commerce soumis à une préemption commercial ?

- Que peut faire la mairie ?

- Peut-on contester cette mesure ?

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Réponse à ces questions ci-dessous.

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