Le droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain

- A quelles conditions un droit de préemption urbain peut-il être instauré ?

- Quelles sont les modalités de mise en oeuvre du droit de préemption ?

- Que faire si vous contestez l'exercice de ce droit de préemption ?

Réponses à ces questions dans l'infographie ci-dessous.

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