Précisions de l'office du juge des référés mesures-utiles : impartialité et nouvelle demande identique

Précisions de l'office du juge des référés mesures-utiles : impartialité et nouvelle demande identique

Dans cette affaire, la commune de Roquebrune-sur-Argens avait obtenu du juge des référé du tribunal administratif de Toulon, d'enjoindre à une société de sport nautique de libérer les parcelles qu'elle occupait sur le lac Perrin.

La société a toutefois saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation à l'encontre de ces ordonnances.

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Le Conseil d'Etat rappelle qu'ultérieurement à la première ordonnance rendue par le tribunal administratif, une nouvelle demande de la commune du même type avait été faite au motif que la première ordonnance avait été rendue en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure. Le tribunal administratif a de nouveau fait droit à la demande de la commune.

Le Conseil d'Etat juge ensuite que :

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- l'intervention de la deuxième ordonnance a mis fin aux effets de la première et rend sans objet le pourvoi présenté à l'encontre de la première ordonnance ;

- le fait de réitérer une demande devant le juge des référés mesures-utiles identique à une première demande, ne rend pas la seconde demande irrecevable ;

- le même juge peut statuer successivement sur les demandes successivement présentées sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative sans méconnaître le principe d'impartialité.

Par conséquent, le Conseil d'Etat rejette la demande formée par la société.

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 17 juin 2024, 475254 Mentionné dans les tables du recueil Lebon

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