Pour justifier ses capacités techniques dans le cadre d'une demande de mutation d'un permis exclusifs de recherche, une société n'a pas à fournir les contrats de travail de ses personnels qui n'ont pas être employés en propre

Pour justifier ses capacités techniques dans le cadre d'une demande de mutation d'un permis exclusifs de recherche, une société n'a pas à fournir les contrats de travail de ses personnels qui n'ont pas être employés en propre

Dans cette affaire, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire avait accordé à une société un permis exclusif de recherches des mines d'hydrocarbures liquide ou gazeux pour une superficie de 105 km² sur les départements de la Marne et de la Seine-et-Marne.

Deux sociétés ont demandé conjointement la mutation de ce permis exclusif de recherche. Elles ont également demandé la prolongation de ce permis.

Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie ont rejeté ces demandes.

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Le tribunal administratif de Pau a enjoint l'administration de prolonger ce permis.

La cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés par la société et le ministère.

La cour rejeté l'ensemble des demandes (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 8 novembre 2022, n°20BX00940, Inédit au recueil Lebon).

Les sociétés ont saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.

Appel découverte pour en savoir plus

Le Conseil d'Etat juge qu'il résulte des dispositions de l'article 4 du décret du 2 juin 2006 que pour justifier des capacités techniques le demandeur doit donner les titres et diplôme du personnel qu'emploient directement la société ou le groupement candidats à la délivrance ou à la mutation du permis exclusif ou qu'un engagement de la société tierce met à leur disposition.

En l'espèce, le Conseil d'Etat relève notamment que la cour administrative d'appel avait estimé que la société disposait de personnels ayant les compétences évidentes et qu'aucune « disposition législative ou règlementaire n'imposait que la société pétitionnaire dût justifier, dans le cadre d'une demande de mutation d'un permis exclusif de recherches, des contrats de travail de ces personnels, ni n'imposaient qu'ils soient employés en propre et non par la société mère ». Aussi la cour n'a commis aucune de droit.

Par conséquent, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par le ministère et le pourvoi incident de la société.

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 8 juillet 2024, n°470155

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