L'insuffisance des mesures prises par l'Etat pour lutter contre la pollution atmosphérique est de nature à engager sa responsabilité

L'insuffisance des mesures prises par l'Etat pour lutter contre la pollution atmosphérique est de nature à engager sa responsabilité

Dans cette affaire, les parents d'un enfant avaient demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à les indemniser du préjudice qu'ils avaient subi en raison de la carence fautive de l'Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique.

En effet, leur enfant avait contracté des maladies respiratoires qui selon eux avaient été causées par la pollution atmosphérique en région Ile-de-France.

En première instance, le tribunal administratif a par un jugement avant dire droit, jugé que l'Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité compte tenu de l'insuffisance des mesures prises pour améliorer la qualité de l'air. Une expertise a toutefois été ordonnée pour permettre d'apprécier les conséquences dépassements des seuils de concentration de gaz polluants.

Le tribunal administratif a alors condamné l'Etat à indemniser les parents d'un montant de 3000 euros. L'Etat ainsi que les parents ont fait appel de cette décision.

Dûment saisi, la cour administrative d'appel de Paris:

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Tout d'abord, confirme la faute de l'Etat en ne prenant pas les mesures suffisantes pour que les valeurs limites de concentration de gaz polluants, en particulier de dioxyde d'azote et de particules fines soient le plus courte possible entre 2012 et 2018, et que la qualité de l'air soit suffisamment améliorée.

Ensuite concernant le lien de causalité, la cour relève que :

- La pollution peut favoriser le développement de l'asthme du nourrisson et les bronchiolites ;

- Le nourrisson vivait à proximité immédiate du périphérique et d'un incinérateur, plusieurs manifestations respiratoires peuvent être rapprochée d'épisodes de pollution. Les parents de l'enfant ne sont pas fumeurs et les test allergologiques ont été négatifs. Le déménagement de la famille à Agde a permis une amélioration spectaculaire de la santé de l'enfant.

Aussi, le lien de causalité direct avec l'aggravation des pathologies peut être établi.

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Enfin concernant l'indemnisation des préjudices, la cour condamne l'Etat à verser :

- 2000 euros, à l'enfant, au titre des souffrances endurées (dû a une hospitalisation et la mise en place d'un traitement médical ;

- 1000 euros, aux parents, au titre des souffrances endurées (la mère ayant dû être placée en arrêt maladie) ;

- 1000 euros, aux parents, au titre des troubles dans les conditions d'existence (perturbation de la vie de faille et éloignement suite au déménagement) ;

En revanche, la cour refuse d'indemniser :

- Concernant l'enfant, l'existence, d'un préjudice d'agrément, de troubles dans les conditions d'existence, d'un préjudice d'angoisse face à l'inaction de l'Etat.

- Concernant les parents, l'incidence professionnelle, les frais de déménagement et de mutation, le préjudice moral d'angoisse face à l'inaction de l'Etat, et le préjudice d'anxiété face à une contamination.

Par conséquent, la cour administrative d'appel de Paris rejette l'appel de l'Etat et porte la somme mise à sa charge par le tribunal administratif à une somme de 4 000 euros.

Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 9 octobre 2024, n°23PA03743

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