Même pour les recours gracieux, le cachet de la poste fait foi pour apprécier les délais de recevabilité de la demande

Même pour les recours gracieux, le cachet de la poste fait foi pour apprécier les délais de recevabilité de la demande

Dans cette affaire, un agent attaché territorial avait demandé l'annulation des arrêtés du maire de Garges-lès-Gonesse portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents dont il a été victime et portant sur traitement pour service non fait jusqu'à sa réintégration juridique sous le régime de l'accident de service, à la saisine de la commission de réforme et à la condamnation de la commune à lui réparer les préjudices qu'il estime avoir subis.

Le tribunal administratif dûment saisi a toutefois rejeté sa demande pour tardiveté.

L'intéressé a alors saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à l'annulation de ce jugement.

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La cour dûment saisie rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, toute décision peut faire l'objet d'un recours gracieux qui interrompt le délai de saisine du tribunal. Le recours administratif doit avoir été déposé avant la fin du délai de recours contentieux, le cachet de la poste faisant foi. Autrement dit, ce n'est pas la date de réception du courrier qui compte mais la date de dépôt du courrier à la poste qui doit être pris en compte.

« 8. D'autre part, le délai de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est un délai franc. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu'elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. Ces principes sont également applicables aux recours administratifs non obligatoires. »

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En l'espèce, à la date de l'expédition du courrier de recours gracieux, le délai de recours contentieux n'était pas expiré. Ce recours gracieux a donc interrompu le délai de recours contentieux.

Par conséquent la cour administrative d'appel déclare le recours recevable et annule les décisions du maire sur le fond.

Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 1er juillet 2024, n°21VE03465

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