Le refus de permis de construire

Le refus de permis de construire

Que faire lorsque votre maire vous refuse la délivrance d'un permis de construire ? Plusieurs points doivent être examiné avant d'envisager un recours qu'il soit gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif.

Ce schéma liste les différentes questions et les réflexes à adopter dans ce type de situation.

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