La responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques

La responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques

- Qu'est-ce que le régime de responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques ?

- Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour engager la responsabilité personne publique sur un tel fondement ?

- Illustrations (responsabilité pour dommages permanents de travaux publics, responsabilité du fait des décisions administratives régulières, responsabilité du fait des traités et des lois).

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