Responsabilité et refus d'autorisation d'urbanisme

Responsabilité et refus d'autorisation d'urbanisme

Que nous soyons en présence d'un permis de construire, d'un certificat d'urbanisme ou d'une déclaration préalable, le refus pour le maire de délivrer illégalement une telle autorisation est de nature à engager la responsabilité de la commune.

Plusieurs questions doivent être posées :

- Dans quels cas peut-on engager la responsabilité de la mairie en matière d'urbanisme ?

- A quelles conditions peut-on engager la responsabilité de l'administration en cas de refus de délivrance illégal ?

- Dans quels délais pouvez-vous agir ?

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Une réponse à ces 3 questions est apportée dans ce schéma.

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