Le déféré préfectoral

Le déféré préfectoral

Qu'est-ce qu'un déféré préfectoral ? C'est un recours que va faire le préfet de département pour demander au tribunal administratif d'annuler un acte d'une collectivité territoriale (mairie, conseil départemental, conseil régional).

Les conditions de celui-ci sont prévues par les dispositions du code général des collectivités territoriales.

Aussi ce schéma fixe une liste synthétique des conditions que doit respecter le préfet pour saisir le tribunal administratif dans le cadre d'un déféré préfectoral.

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