La procédure du sursis à statuer en matière de permis de construire

La procédure du sursis à statuer en matière de permis de construire

Le sursis à statuer est une procédure par laquelle le maire d'une commune va surseoir à statuer à une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager). Notamment lorsque le projet est nature à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme.

Aussi, ce schéma a pour objet d'expliquer brièvement la procédure de sursis à statuer.

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