valentin.carreras@carreras-avocat.fr
Lundi à Vendredi : 09:00 - 19:00
Lyon - Alentours
Dans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé que le seul fait qu'un permis de construire modificatif ait été pris par l'autorité compétente ne suffit pas à régulariser un vice de compétence du permis initial. Encore faut-il que l'intention du demandeur ait été de bien couvrir cette incompétence lorsqu'il a sollicité cette autorisation.
Lire l'article
Dans cette décision, le Conseil d'Etat précise qu'un tiers blessé à la suite d'une opération de maintien de l'ordre n'aura pas à démontrer de faute pour être indemnisé lorsqu'il a été victime d'une arme exceptionnellement dangereuse. Les personnes visées par ce type d'opération devront en revanche démontrer une faute simple.
Lire l'article
Que vous soyez une entreprise ou un particulier, lorsque vous avez des relations avec une collectivité territoriale, celle-ci peut être source de litige, le recours aux services d'un avocat en droit des collectivités territoriales s'avère alors nécessaire.
Lire l'article
Dans cette décision, le Conseil d'Etat est venu préciser que lorsqu'une société demande une mutation de permis exclusif, celle-ci n'a pas à fournir les contrats de travail de ses employés et ceux-ci nont pas à être directement employés par la société pétitionnaire.
Lire l'article
Dans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé qu'une telle méthode de notation est susceptible de conduire à ce que l'offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie.
Lire l'article
Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'un maire aurait dû surseoir à statuer sur une demande d'urbanisme compte tenu du fait que celle-ci était de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU. Toutefois ce vice est régularisable dès lors que le projet peut être modifié pour respecter les dispositions du nouveau PLU.
Lire l'article
Dans cette décision, le Conseil d'Etat est venu préciser l'étendue de son contrôle lorsqu'il est saisi d'une demande contestant une sentence rendue par un tribunal arbitral.
Lire l'article
Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'une société dont le gérant est conseiller départemental ne peut être exclue du marché en raison d'un conflit d'intérêt compte tenu de sa seule qualité d'élu.
Lire l'article
Toute société candidate à un marché public peut voir sa candidature rejetée pour différents motifs. Toutefois dans certains cas ces motifs ne sont pas légaux, cela peut justifier à la société de réagir rapidement pour suspendre la signature du contrat, voire faire annuler la procédure par le biais d'un référé précontractuel.
Lire l'article