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Lyon - Alentours
Dans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé que lorsqu'un acheteur a décidé de noter les différentes offres qu'il lui été présentées avec un code couleur alors celui-ci ne doit pas méconnaître le principe d'égalité de traitement entre les candidats et de transparence des procédures.
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Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel a jugé que le maire d'une commune ne pouvait opposer une servitude de non-occupation saisonnière pour refuser une construction, lorsque le préfet avait refusé de donner son autorisation en ce qu'il n'était pas soumis à une telle servitude.
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Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que certaines dispositions du règlement local de publicité de Brest Métropole portaient atteintes la liberté de commerce, aux règles de concurrence et à la liberté d'expression.
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Dans cet arrêt la cour administrative d'appel de Versailles a étendu l'application du principe selon lequel le cachet de la poste fait foi aux recours gracieux.
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Toute personne qui souhaite entreprendre un projet immobilier peut être confrontée à des obstacles dans son projet, notamment lorsque celle-ci n'obtient pas les autorisations nécessaires. Le recours à un avocat en droit de l'urbanisme devient alors nécessaire.
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Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le principe d'impartialité n'empêche pas un maire de statuer sur une demande de reconnaissance d'accident de service remettant en cause sa collectivité. En effet, la partialité s'apprécie en prenant en compte les circonstances de l'espèce.
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Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'en l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance d'un lot, le bénéficiaire d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable d'un lotissement ne peut se prévaloir des droits tirés de l'article L.442-1 du code de l'urbanisme.
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Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'un maire ne pouvait pas supprimer la totalité des places de stationnement des voitures au détriment des emplacements pour les vélos.
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Dans cette décision le Conseil d'Etat est venu se prononcer sur les conséquences de la présentation d'une demande identique à une première requête, et sur l'impartialité du juge qui doit se prononcer sur cette seconde demande.
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